Conditions générales de vente
Préambule
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des Conditions Générales de Vente (CGV) énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre MATTERSTATS et son client. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. MATTERSTATS s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.1. Conditions de vente
a. Objet du contrat
MATTERSTATS fournit ses prestations uniquement sur la base des conditions générales et des conditions de garantie. Le client autorise implicitement MATTERSTATS à citer son nom et son URL en référence. MATTERSTATS se réserve le droit de refuser de développer une prestation non conforme à la morale. Le client est responsable du contenu de son projet. Il s’engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunications et des droits d’auteur en vigueur. MATTERSTATS se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement. Le copyright des créations graphiques ou lignes de programmation est possession exclusive de MATTERSTATS. Toute reproduction totale ou partielle d’une prestation fournie par MATTERSTATS au client est interdite et entraînera la résiliation du contrat entre MATTERSTATS et ledit client. MATTERSTATS est en droit de réclamer un dommage pour le préjudice causé. Dans le cas où le client souhaite posséder le code structurant un projet dont il est propriétaire via un contrat le liant à MATTERSTATS, un nouveau bon de commande devra être réalisé à un montant que MATTERSTATS sera libre de définir. MATTERSTATS s’engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et à ne les transmettre à des tiers qu’avec leur plein accord. MATTERSTATS se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.b. Conditions d’exécution des prestations
Le client désirant faire réaliser une ou plusieurs prestations par MATTERSTATS se devra de respecter un ensemble de démarches ayant pour finalité un succès collaboratif. À cet effet, le client se déclare informé qu’une collaboration active et régulière doit s’engager avec MATTERSTATS. Ainsi le client, qui se déclare compétent pour le faire, doit définir ses besoins réels et exhaustifs, ses contraintes et les objectifs à atteindre de la façon la plus précise possible. MATTERSTATS émet une proposition de services à partir des besoins exprimés par le client. Le client se déclare compétent pour apprécier l’adéquation de la proposition de MATTERSTATS à ses besoins et pour assurer par la suite le contrôle des prestations qui seront fournies par MATTERSTATS. Afin de faciliter et d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation des travaux, il serait bon que le client et le prestataire désignent tous deux un responsable de mission en vue de la coordination indispensable entre les deux parties. Tout contenu de prestation, et notamment rédactionnel, devra soigneusement être fourni par le client. En l’absence de ces éléments, nous pouvons vous proposer des choix correspondant aux tendances actuelles. Si nous estimons que le temps nécessaire à la réalisation de ces éléments ou à leur recherche implique un certain temps, alors nous serons dans l’obligation de facturer ces services.c. Protection des données
MATTERSTATS s’engage à prendre toute précaution pour assurer la protection matérielle des données que le client lui aura confiées. Le client devra par ailleurs conserver une copie des données transmises.2. Obligations et responsabilité du client
Le client reconnaît avoir reçu de MATTERSTATS toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s’engage à fournir à MATTERSTATS tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la prestation conformément à ses besoins et souhaits. En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet, communément appelés « Netiquette ».3. Commande de prestation auprès de MATTERSTATS
La commande est effectuée par l’intermédiaire d’un bon de commande rédigé par MATTERSTATS. La commande devient effective dès lors que MATTERSTATS a reçu le bon de commande daté, signé par le client et le cas échéant, accompagné du montant de l’acompte prévu. Le bon de commande est un élément contractuel indissociable des présentes conditions générales de vente. Le délai de validité du bon de commande ainsi que le montant de l’acompte demandé (si acompte demandé) sont stipulés dans le bon de commande. MATTERSTATS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur. Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l’objet d’un nouveau bon de commande. Par les présentes, le client s’engage à faire son affaire personnelle et à indemniser MATTERSTATS de tous les frais ou condamnations de toute nature qu’elle aurait à engager ou à supporter, liés au contenu mis en ligne par le client. MATTERSTATS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors ligne tout contenu que nous estimerions non conforme aux lois françaises ou internationales.4. Résiliation
Outre les cas de résiliation, tout manquement de l’une des parties aux obligations du présent contrat, pourra entraîner la résiliation dudit contrat à l’initiative de l’autre partie. En cas de résiliation du contrat, le projet du client sera clôturé et l’ensemble des éléments de la prestation seront détruits sauf accord préalable avec MATTERSTATS.5. Tarifs
MATTERSTATS se réserve le droit de modifier les tarifs des services proposés. Ces modifications tarifaires prenant effet lors du renouvellement du contrat. Les clients en seront avertis par tout moyen choisi par MATTERSTATS. MATTERSTATS se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. En cas de non-paiement d’une prestation et 7 jours après une relance par courrier électronique restée sans effet, MATTERSTATS se réserve le droit de suspendre l’accès à l’ensemble des services souscrits par le client, sans qu’aucune nouvelle relance ne soit nécessaire. En aucun cas le client ne pourra demander une quelconque indemnité à MATTERSTATS du fait de l’interruption de l’accès aux services à la suite d’un incident de paiement. Aucune somme ne sera due par MATTERSTATS en cas de résiliation du contrat par le client.6. Conditions de règlement
Lors de l’acceptation des services, le client complétera et signera le devis émanant de MATTERSTATS et faisant office de bon de commande. Les modalités de paiement seront établies d’un commun accord entre les deux parties. Les prestations seront payables en une fois ou plusieurs fois sans frais selon la nature et le montant total de la prestation. Un échéancier de paiement personnalisable pourra également être défini d’un commun accord entre les deux parties. Le règlement s’effectuera dès réception de la facture et dans un délai de 8 jours ouvrés maximum. Le règlement des prestations découlant d’un abonnement sera automatiquement prélevé sous mandat du client lors de la signature du bon de commande. Toute rupture de ce mandat ou opposition à ce prélèvement signifiera de fait le souhait du client de mettre fin au contrat le liant à MATTERSTATS (sauf événement exceptionnel en commun accord avec MATTERSTATS).7. Responsabilité de MATTERSTATS
MATTERSTATS s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services au client. La responsabilité de MATTERSTATS envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, MATTERSTATS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :- Les difficultés d’accès à du contenu lié à une prestation du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès ;
- Le non-acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion ;
- La contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
- Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
- Les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client ;
- Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
- Les modifications apportées aux composantes logicielles par une personne autre que MATTERSTATS ;
- La migration de projet dans un environnement matériel ou logiciel différent du fait du client ;
- La baisse du chiffre d’affaires consécutif au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation d’une solution informatique, ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver ;
- L’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site ;
- L’encombrement temporaire de la bande passante ;
- L’interruption du service de connexion Internet pour une cause de force majeure ;
- Les préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par MATTERSTATS, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.